Fin de contrat en cas de liquidation du franchiseur - Avocats24-fr.com

Fin de contrat en cas de liquidation du franchiseur

Aucune réponse

Question

0
0
2

12.11.2024

Si le franchiseur fait faillite, que devient mon contrat de franchise?

Réponse 16.11.2024
date de la réponse: 16.11.2024

La liquidation judiciaire du franchiseur rend incertaine la poursuite du réseau, car il ne peut plus fournir d’assistance. En principe, le liquidateur peut tenter de céder la marque et le savoir-faire à un repreneur. Le franchisé peut demander la résiliation si le franchiseur ne peut plus exécuter ses obligations essentielles. Les redevances deviennent injustifiées s’il n’y a plus d’assistance ni de publicité. Le contrat peut être résilié pour force majeure ou impossibilité d’exécution. Le franchisé doit surveiller la procédure collective, déclarer éventuellement sa créance (si un avoir ou indemnité est due). Si un repreneur reprend l’enseigne, il peut proposer de nouveaux contrats. Sinon, le franchisé perd l’usage de la marque.

Похожие вопросы

Clause de médiation ou d’arbitrage

Aucune réponse
17.11.2024
Le contrat de franchise impose un arbitrage privé en cas de litige. Dois-je obligatoirement y recourir, et la justice ordinaire est-elle écartée?
0
0
1
Afficher tout