https://avocats24-fr.com/questions/fin-de-contrat-en-cas-de-liquidation-du-franchiseur/ Поиск юристов Fri, 15 Nov 2024 22:31:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/fin-de-contrat-en-cas-de-liquidation-du-franchiseur/#comment-2323 Fri, 15 Nov 2024 22:31:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/fin-de-contrat-en-cas-de-liquidation-du-franchiseur/#comment-2323 La liquidation judiciaire du franchiseur rend incertaine la poursuite du réseau, car il ne peut plus fournir d’assistance. En principe, le liquidateur peut tenter de céder la marque et le savoir-faire à un repreneur. Le franchisé peut demander la résiliation si le franchiseur ne peut plus exécuter ses obligations essentielles. Les redevances deviennent injustifiées s’il n’y a plus d’assistance ni de publicité. Le contrat peut être résilié pour force majeure ou impossibilité d’exécution. Le franchisé doit surveiller la procédure collective, déclarer éventuellement sa créance (si un avoir ou indemnité est due). Si un repreneur reprend l’enseigne, il peut proposer de nouveaux contrats. Sinon, le franchisé perd l’usage de la marque.

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