https://avocats24-fr.com/questions/fin-des-remises-de-fin-dannee-imposees/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 21:47:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/fin-des-remises-de-fin-dannee-imposees/#comment-1263 Mon, 13 Jan 2025 21:47:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/fin-des-remises-de-fin-dannee-imposees/#comment-1263 La loi “Egalim” a encadré plus strictement la négociation commerciale. Les RFA (remises de fin d’année) ne sont pas illégales si elles rémunèrent un service réel. Mais les distributeurs ne peuvent pas imposer des montants disproportionnés ou rétroactifs. On vise à éviter la guerre des prix déloyale aux dépens des producteurs. Les pratiques restrictives sont sanctionnées par la DGCCRF et les juges. Il faut un contrat clair, détaillant la prestation du distributeur. Sans justification, la RFA peut être requalifiée en avantage sans cause.

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