https://avocats24-fr.com/questions/fin-du-contrat-restitution-et-cessation-dusage-de-la-marque/ Поиск юристов Wed, 25 Dec 2024 01:54:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/fin-du-contrat-restitution-et-cessation-dusage-de-la-marque/#comment-2307 Wed, 25 Dec 2024 01:54:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/fin-du-contrat-restitution-et-cessation-dusage-de-la-marque/#comment-2307 Non, dès que le contrat de franchise prend fin, vous perdez le droit d’exploiter la marque, le logo et le savoir-faire. Vous devez retirer toute signalétique, rendre les manuels, cesser de revendiquer l’appartenance au réseau. Généralement, le contrat prévoit un délai court pour la transition. Toute poursuite d’utilisation constitue une contrefaçon, passible de poursuites civiles ou pénales. Parfois, une clause impose la revente de stocks brandés ou la cession du fonds au franchiseur. De plus, une clause de non-concurrence peut s’activer. Le franchisé doit donc se conformer strictement à ces obligations, sous peine d’astreintes et d’indemnisation du franchiseur.

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