https://avocats24-fr.com/questions/financement-dune-startup-via-bsa-air/ Поиск юристов Sun, 12 Jan 2025 20:54:09 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/financement-dune-startup-via-bsa-air/#comment-1729 Sun, 12 Jan 2025 20:54:09 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/financement-dune-startup-via-bsa-air/#comment-1729 Les BSA-AIR permettent d’injecter des fonds immédiatement sans valoriser la startup. Au tour de financement ultérieur, l’investisseur convertit ces bons en actions selon un discount ou un cap de valorisation. Juridiquement, c’est un contrat encadré par les articles L. 228-91 et s. du Code de commerce pour les BSA et un pacte d’actionnaires. Il faut préciser le ratio de conversion, la date butoir, la clause anti-dilution. Les risques portent sur l’incertitude de valorisation. Une sécurisation via un cap protège l’investisseur, mais l’excès de discount peut léser la société en cas de forte hausse de valeur.

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