https://avocats24-fr.com/questions/financement-islamique-et-contrats-murabaha/ Поиск юристов Sun, 01 Dec 2024 01:25:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/financement-islamique-et-contrats-murabaha/#comment-894 Sun, 01 Dec 2024 01:25:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/financement-islamique-et-contrats-murabaha/#comment-894 Le financement islamique Murabaha implique que la banque achète le bien et le revend au client avec une marge connue, sans notion d’intérêt classique. En France, le montage doit respecter les lois civiles (contrat de vente, revente), et fiscales (droits de mutation). Les autorités admettent ce produit sous réserve qu’il soit conforme au droit français (amortissement, hypothèque, obligations de transparence). L’opération doit être rédigée avec soin pour éviter tout requalification en prêt à intérêt dissimulé.

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