https://avocats24-fr.com/questions/financement-par-obligations-convertibles/ Поиск юристов Tue, 21 Jan 2025 20:39:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/financement-par-obligations-convertibles/#comment-1749 Tue, 21 Jan 2025 20:39:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/financement-par-obligations-convertibles/#comment-1749 L’obligation convertible est un titre obligataire qui confère le droit de conversion en actions de la société émettrice à une date ou un prix fixé. L’investisseur perçoit un coupon jusqu’à la conversion ou le remboursement, et profite d’un potentiel de plus-value si l’action grimpe. En cas de stabilité ou baisse du cours, il peut conserver l’aspect obligataire (remboursement nominal). Pour l’émetteur, le taux de coupon est souvent plus bas qu’une obligation standard, car il offre la perspective de conversion. Juridiquement, la création d’OCA suppose une décision d’AG extraordinaire et la modification du capital en cas de conversion (Code de commerce).

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