https://avocats24-fr.com/questions/fiscalite-des-dividendes-etrangers/ Поиск юристов Wed, 13 Nov 2024 22:56:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/fiscalite-des-dividendes-etrangers/#comment-1735 Wed, 13 Nov 2024 22:56:25 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/fiscalite-des-dividendes-etrangers/#comment-1735 Les dividendes étrangers sont taxables en France, imposés au barème (ou flat tax 30%) selon le choix. S’il existe une convention fiscale bilatérale, un crédit d’impôt ou un taux réduit de retenue à la source peut s’appliquer. Vous devez déclarer les montants bruts, déduire la retenue à la source éventuelle payée à l’étranger, et appliquer la fiscalité française. L’abattement de 40% s’applique si les dividendes proviennent d’une société de l’UE soumise à un régime équivalent à l’IS. Les règles varient selon la convention. Vous pouvez solliciter un impôt étranger réduit via un formulaire type.

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