https://avocats24-fr.com/questions/fiscalite-sur-les-plus-values-de-cession/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 01:42:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/fiscalite-sur-les-plus-values-de-cession/#comment-1710 Mon, 13 Jan 2025 01:42:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/fiscalite-sur-les-plus-values-de-cession/#comment-1710 Depuis la flat tax (PFU) à 30%, la plus-value sur titres est en principe taxée à 12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux. Toutefois, on peut opter pour le barème progressif si c’est plus avantageux, bénéficiant alors des abattements pour durée de détention (selon la date d’acquisition). Certains dispositifs (exonération sous conditions pour dirigeants partant à la retraite, régime de la jeune entreprise innovante, PEA) peuvent réduire l’imposition. Il est crucial d’analyser l’historique des titres, la durée de détention et les options déclaratives avant d’arbitrer. Les prélèvements sociaux demeurent dus, sauf exceptions très spécifiques.

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