https://avocats24-fr.com/questions/frais-de-prospection-de-lagent-commercial/ Поиск юристов Fri, 08 Nov 2024 23:46:08 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/frais-de-prospection-de-lagent-commercial/#comment-708 Fri, 08 Nov 2024 23:46:08 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/frais-de-prospection-de-lagent-commercial/#comment-708 En principe, l’agent est indépendant et supporte ses propres charges (déplacements, bureau, etc.), sauf accord contraire. Certaines conventions prévoient un remboursement partiel ou total des frais spécifiques. L’agent doit veiller à négocier une commission suffisamment élevée pour couvrir ces dépenses, ou exiger un budget marketing, si c’est prévu contractuellement. Sans clause expresse, le mandant n’est pas tenu de rembourser. Toutefois, s’il demande des actions inhabituelles (salon, etc.), un avenant peut fixer le partage des coûts.

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