https://avocats24-fr.com/questions/franchise-et-location-gerance/ Поиск юристов Sun, 01 Dec 2024 21:09:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/franchise-et-location-gerance/#comment-2331 Sun, 01 Dec 2024 21:09:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/franchise-et-location-gerance/#comment-2331 Oui, on peut combiner la location-gérance (exploitant du fonds loué par le propriétaire) et la franchise. Concrètement, le franchisé est locataire-gérant du fonds, et s’engage envers le franchiseur pour exploiter sous l’enseigne. Il doit cumuler les obligations du contrat de location-gérance (redevance au bailleur) et celles de la franchise (redevance, standards). Toutefois, la cohabitation des deux contrats doit être claire. Le bailleur du fonds n’est pas forcément le franchiseur. Le franchisé-locataire-gérant supporte le risque d’exploitation, paie le loyer-gérance. Les règles de la loi Doubin s’appliquent si c’est réellement une franchise. La location-gérance requiert la publication légale et l’accord du bailleur. Les aspects financiers et la durée doivent être soigneusement négociés.

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