https://avocats24-fr.com/questions/fumee-de-tabac-au-travail/ Поиск юристов Sun, 10 Nov 2024 22:59:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/fumee-de-tabac-au-travail/#comment-1592 Sun, 10 Nov 2024 22:59:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/fumee-de-tabac-au-travail/#comment-1592 Le Code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux de travail fermés et couverts. Un local fumeur clos, ventilé, isolé, sans poste de travail, est possible, mais non obligatoire. Les cigarettes électroniques sont aussi interdites dans les open spaces. L’employeur doit rappeler cette interdiction via le règlement intérieur. Tout salarié enfreignant la règle encourt sanction disciplinaire. Le dirigeant qui tolère la fumée s’expose à une amende et un risque pour la santé des non-fumeurs (responsabilité pénale).

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