https://avocats24-fr.com/questions/fusion-de-lusufruit-et-de-la-nue-propriete/ Поиск юристов Tue, 21 Jan 2025 01:02:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/fusion-de-lusufruit-et-de-la-nue-propriete/#comment-1914 Tue, 21 Jan 2025 01:02:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/fusion-de-lusufruit-et-de-la-nue-propriete/#comment-1914 Lorsque la même personne détient simultanément l’usufruit et la nue-propriété, il y a “consolidation” ou extinction du démembrement : la pleine propriété se reconstitue. Cela se produit si l’usufruitier hérite ou rachète la nue-propriété, ou inversement. L’usufruit disparaît car on ne peut être usufruitier de son propre bien. Juridiquement, le bien redevient unifié. Cette consolidation peut avoir des conséquences fiscales (par exemple, la part d’un enfant nu-propriétaire rachetée par l’usufruitier n’est plus soumise à l’ISF). Les tiers doivent être informés de ce changement via un acte notarié et éventuellement la publicité foncière pour un immeuble.

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