https://avocats24-fr.com/questions/garantie-legale-envers-le-consommateur/ Поиск юристов Tue, 26 Nov 2024 00:14:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/garantie-legale-envers-le-consommateur/#comment-698 Tue, 26 Nov 2024 00:14:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/garantie-legale-envers-le-consommateur/#comment-698 Le distributeur, comme vendeur, est tenu de la garantie légale de conformité (art. L217-4 et s. Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés. Le consommateur peut se retourner contre lui, peu importe que le défaut vienne du fabricant. Le distributeur pourra ensuite exercer un recours contre le fabricant. Mais face au client, c’est le distributeur qui endosse la responsabilité première. Il est donc important d’avoir des clauses de rétrocession de responsabilité envers le fournisseur dans le contrat de distribution.

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