https://avocats24-fr.com/questions/garanties-en-cas-de-faillite-de-lagence/ Поиск юристов Tue, 31 Dec 2024 00:40:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/garanties-en-cas-de-faillite-de-lagence/#comment-2020 Tue, 31 Dec 2024 00:40:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/garanties-en-cas-de-faillite-de-lagence/#comment-2020 La garantie financière obligatoire (article R. 211-26 Code du tourisme) couvre le remboursement des paiements versés et le rapatriement si l’agence ou le tour-opérateur se déclare en cessation de paiements. Vous devez contacter l’organisme garant (souvent l’APST ou un assureur). Celui-ci vous remboursera ou organisera un voyage équivalent. Cette garantie s’applique aux forfaits touristiques et parfois aux vols secs si l’agence est intermédiaire. La commission paritaire (APST) examine les dossiers, vérifie la créance et indemnise sous réserve de fonds disponibles. Sans cette garantie, l’agence ne peut être immatriculée. C’est une protection majeure imposée par la directive (UE) sur les voyages à forfait.

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