https://avocats24-fr.com/questions/garanties-minimales-dans-les-contrats-dexclusivite/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 01:57:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/garanties-minimales-dans-les-contrats-dexclusivite/#comment-1240 Mon, 02 Dec 2024 01:57:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/garanties-minimales-dans-les-contrats-dexclusivite/#comment-1240 Une durée d’exclusivité supérieure à 5 ans est réputée problématique (règlement d’exemption vertical). En cas de modification unilatérale substantielle, le distributeur devrait pouvoir mettre fin au contrat pour éviter le verrouillage du marché. Une clause l’empêchant de résilier ou le contraignant à supporter toute hausse de prix peut être jugée abusive. Le juge peut annuler ou aménager la clause. Si la part de marché du fournisseur est élevée, l’Autorité de la concurrence peut sanctionner un abus de dépendance ou une clause restrictive.

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