https://avocats24-fr.com/questions/gerance-de-fait/ Поиск юристов Wed, 29 Jan 2025 23:50:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/gerance-de-fait/#comment-1846 Wed, 29 Jan 2025 23:50:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/gerance-de-fait/#comment-1846 Oui, si l’associé ou un tiers s’immisce activement et de façon continue dans la direction, la comptabilité, la signature des contrats, il peut être considéré comme gérant de fait. Il encourt alors les mêmes responsabilités que le dirigeant de droit (faute de gestion, dettes en cas de liquidation). Les tribunaux apprécient la réalité du pouvoir exercé. L’article L. 651-2 du Code de commerce autorise à poursuivre en comblement de passif un gérant de fait ayant commis des fautes. Par prudence, les associés doivent respecter la séparation des rôles, sinon ils s’exposent à un risque sérieux.

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