https://avocats24-fr.com/questions/gerant-majoritaire-ou-minoritaire-de-sarl/ Поиск юристов Fri, 06 Dec 2024 23:38:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/gerant-majoritaire-ou-minoritaire-de-sarl/#comment-1832 Fri, 06 Dec 2024 23:38:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/gerant-majoritaire-ou-minoritaire-de-sarl/#comment-1832 Le gérant majoritaire détient (avec son conjoint et ses enfants mineurs) plus de 50% du capital. Il est affilié au régime TNS (Travailleurs non-salariés) et paie des cotisations sociales moins élevées mais sans couverture chômage. S’il détient 50% ou moins, il est gérant minoritaire (ou égalitaire) et bénéficie du régime “assimilé salarié” (Sécurité sociale, assurance chômage optionnelle, fiches de paie). Le calcul des parts peut inclure celles détenues indirectement (sociétés interposées). Le greffe vérifie ce statut lors de l’immatriculation. L’assemblée peut voter la rémunération du gérant, sachant que son statut social diffère selon la majorité ou minorité.

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