Gestion du contrat d’assurance emprunteur après vente du bien - Avocats24-fr.com

Gestion du contrat d’assurance emprunteur après vente du bien

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Question

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28.11.2024

J’ai remboursé mon prêt immobilier par anticipation, dois-je résilier mon assurance emprunteur?

Réponse 01.12.2024
date de la réponse: 01.12.2024

Oui, une fois le prêt soldé, l’assurance n’a plus lieu d’être. Vous pouvez demander la résiliation à l’assureur, qui doit cesser la cotisation. Le contrat d’assurance emprunteur est attaché au prêt, donc s’il est remboursé ou transféré, la garantie n’est plus nécessaire. En cas de refus de résiliation, rappelez la disparition de l’objet du contrat (article 1304 du Code civil). S’il y a un nouveau prêt, un avenant ou un nouveau contrat peut couvrir ce nouveau risque.

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