https://avocats24-fr.com/questions/gestion-du-contrat-dassurance-emprunteur-apres-vente-du-bien/ Поиск юристов Sun, 01 Dec 2024 20:41:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/gestion-du-contrat-dassurance-emprunteur-apres-vente-du-bien/#comment-1691 Sun, 01 Dec 2024 20:41:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/gestion-du-contrat-dassurance-emprunteur-apres-vente-du-bien/#comment-1691 Oui, une fois le prêt soldé, l’assurance n’a plus lieu d’être. Vous pouvez demander la résiliation à l’assureur, qui doit cesser la cotisation. Le contrat d’assurance emprunteur est attaché au prêt, donc s’il est remboursé ou transféré, la garantie n’est plus nécessaire. En cas de refus de résiliation, rappelez la disparition de l’objet du contrat (article 1304 du Code civil). S’il y a un nouveau prêt, un avenant ou un nouveau contrat peut couvrir ce nouveau risque.

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