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Gouvernance ESG et code Afep-Medef

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Question

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24.11.2024

La gouvernance ESG est-elle obligatoire pour les sociétés cotées? Quel rôle joue le code Afep-Medef en France?

Réponse 28.11.2024
date de la réponse: 28.11.2024

Les sociétés cotées doivent publier des informations extra-financières (RSE) selon la directive européenne NFRD / CSRD, et respecter certains principes de gouvernance (loi PACTE). Le code Afep-Medef est un code de gouvernance “soft law” prônant la transparence sur la rémunération des dirigeants, l’équilibre des pouvoirs, la représentation des femmes au conseil, etc. Si la société s’y réfère, elle doit expliquer tout écart (principe “comply or explain”). Les AMF/ESMA veillent au respect des dispositions. Ce n’est pas juridiquement contraignant, mais un critère de confiance pour les investisseurs institutionnels.

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