date de la réponse: 28.11.2024
Les sociétés cotées doivent publier des informations extra-financières (RSE) selon la directive européenne NFRD / CSRD, et respecter certains principes de gouvernance (loi PACTE). Le code Afep-Medef est un code de gouvernance “soft law” prônant la transparence sur la rémunération des dirigeants, l’équilibre des pouvoirs, la représentation des femmes au conseil, etc. Si la société s’y réfère, elle doit expliquer tout écart (principe “comply or explain”). Les AMF/ESMA veillent au respect des dispositions. Ce n’est pas juridiquement contraignant, mais un critère de confiance pour les investisseurs institutionnels.