https://avocats24-fr.com/questions/gouvernance-esg-et-code-afep-medef/ Поиск юристов Wed, 27 Nov 2024 22:52:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/gouvernance-esg-et-code-afep-medef/#comment-1757 Wed, 27 Nov 2024 22:52:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/gouvernance-esg-et-code-afep-medef/#comment-1757 Les sociétés cotées doivent publier des informations extra-financières (RSE) selon la directive européenne NFRD / CSRD, et respecter certains principes de gouvernance (loi PACTE). Le code Afep-Medef est un code de gouvernance “soft law” prônant la transparence sur la rémunération des dirigeants, l’équilibre des pouvoirs, la représentation des femmes au conseil, etc. Si la société s’y réfère, elle doit expliquer tout écart (principe “comply or explain”). Les AMF/ESMA veillent au respect des dispositions. Ce n’est pas juridiquement contraignant, mais un critère de confiance pour les investisseurs institutionnels.

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