https://avocats24-fr.com/questions/heures-complementaires-pour-un-temps-partiel/ Поиск юристов Wed, 04 Dec 2024 20:42:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/heures-complementaires-pour-un-temps-partiel/#comment-2067 Wed, 04 Dec 2024 20:42:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/heures-complementaires-pour-un-temps-partiel/#comment-2067 Le temps partiel est défini par un contrat précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle. Les heures effectuées au-delà de ce seuil sont des heures complémentaires. Elles ne peuvent dépasser 1/10e de la durée contractuelle (ou 1/3 si un accord le prévoit). Au-delà, il y a risque de requalification en temps plein. Chaque heure complémentaire est majorée (minimum 10%), voire plus si la convention collective l’exige. L’employeur doit informer la salariée à l’avance, respecter un préavis raisonnable. En cas d’abus ou d’heures complémentaires trop fréquentes, le salarié peut réclamer un rappel de salaire et une requalification du contrat.

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