https://avocats24-fr.com/questions/heures-supplementaires-exonerees-et-loi-tepa/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 00:38:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/heures-supplementaires-exonerees-et-loi-tepa/#comment-2149 Sat, 07 Dec 2024 00:38:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/heures-supplementaires-exonerees-et-loi-tepa/#comment-2149 Le dispositif de la loi TEPA (2007) prévoyait une exonération d’impôt et de cotisations salariales pour les heures supplémentaires. Supprimé en 2012, il a été réintroduit sous une autre forme en 2019. Désormais, on a l’exonération d’IR (ou partielle) des heures supplémentaires, mais la réduction de cotisations salariales est partielle (exonération de la cotisation vieillesse). Les modalités diffèrent de TEPA. C’est prévu par la loi de finances 2019, permettant une exonération d’IR jusqu’à un plafond d’heures supplémentaires et complémentaires. Donc ce n’est pas le même mécanisme que la loi TEPA, mais l’objectif est similaire: encourager le travail supplémentaire.

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