https://avocats24-fr.com/questions/homicide-involontaire/ Поиск юристов Fri, 10 Jan 2025 20:46:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/homicide-involontaire/#comment-2255 Fri, 10 Jan 2025 20:46:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/homicide-involontaire/#comment-2255 Oui, si la personne a causé la mort d’autrui par imprudence, maladresse ou inattention, c’est un homicide involontaire (article 221-6 CP). Dans le cadre d’un accident de la route, la peine de base est de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende, pouvant être aggravée à 5 ans et 75 000€ si circonstances (alcoolémie, excès de vitesse). Pour une faute délibérée ou violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité, la peine peut monter à 7 ans. Le parquet doit prouver le lien causal entre la faute de conduite et le décès. Le tribunal correctionnel juge l’affaire. L’assurance automobile couvre les dommages civils, mais la responsabilité pénale reste personnelle.

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