https://avocats24-fr.com/questions/immigration-daffaires-et-carte-entrepreneur-profession-liberale/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 22:52:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/immigration-daffaires-et-carte-entrepreneur-profession-liberale/#comment-1185 Tue, 17 Dec 2024 22:52:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/immigration-daffaires-et-carte-entrepreneur-profession-liberale/#comment-1185 Si vous n’êtes pas ressortissant de l’UE, vous pouvez demander la carte “entrepreneur/profession libérale” (CESEDA L.421-6). Vous devez prouver la viabilité de votre projet, un business plan, une ressource suffisante, un investissement cohérent. Vous déposez un dossier auprès du consulat ou de la préfecture (si déjà en France sous un autre statut). L’administration évalue l’intérêt économique du projet. Le titre est valable 1 ou 2 ans, renouvelable si l’entreprise fonctionne. Si le CA ou les revenus sont trop faibles, le renouvellement peut être refusé.

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