https://avocats24-fr.com/questions/importation-de-materiel-sportif-import/ Поиск юристов Wed, 01 Jan 2025 21:54:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/importation-de-materiel-sportif-import/#comment-1997 Wed, 01 Jan 2025 21:54:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/importation-de-materiel-sportif-import/#comment-1997 Oui, pour être commercialisé ou utilisé en compétition sur le territoire français, le matériel sportif doit respecter les normes communautaires (CE) relatives à la sécurité, la conception, l’étiquetage (Règlement UE sur les équipements de protection individuelle, directives machines, etc.). Les fabricants ou importateurs doivent apposer le marquage CE et fournir un certificat de conformité. Les fédérations peuvent imposer des standards de performance et de sécurité (ex. cadre de vélo, casque normé). L’organisateur peut refuser la participation d’un sportif avec un équipement non homologué. Les Douanes et la DGCCRF peuvent contrôler et sanctionner le manquement.

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