Inaptitude et obligations de l’employeur

Le médecin émet un avis d’inaptitude après un examen et éventuellement 2 visites espacées de 15 jours. L’employeur dispose d’un délai raisonnable (environ 1 mois) pour rechercher un reclassement compatible, en consultant le CSE. Si aucune solution n’est possible ou refusée par le salarié, l’employeur peut licencier pour inaptitude. L’indemnité de licenciement est doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle (accident ou maladie du travail). Si l’employeur ne propose rien, il doit reprendre le versement du salaire. Le non-respect de la procédure rend le licenciement nul ou sans cause.