https://avocats24-fr.com/questions/incompatibilite-des-fonctions-commissaire-aux-comptes/ Поиск юристов Fri, 24 Jan 2025 00:50:13 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/incompatibilite-des-fonctions-commissaire-aux-comptes/#comment-1837 Fri, 24 Jan 2025 00:50:13 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/incompatibilite-des-fonctions-commissaire-aux-comptes/#comment-1837 Il y a incompatibilité : le commissaire aux comptes doit être indépendant, incapable d’avoir un intérêt direct. Détenir des parts sociales ou être salarié de la société constitue un conflit d’intérêts rendant impossible l’exercice de la mission. L’article L. 822-11 du Code de commerce prohibe qu’un CAC soit associé, dirigeant, salarié, ou reçoive une rémunération autre que son honoraire. Sinon, son rapport de certification serait suspect d’impartialité. En cas d’infraction, le professionnel encourt des sanctions disciplinaires et pénales, la nullité de la nomination, et l’annulation des comptes certifiés.

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