https://avocats24-fr.com/questions/information-du-voyageur-avant-le-contrat/ Поиск юристов Thu, 28 Nov 2024 01:39:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/information-du-voyageur-avant-le-contrat/#comment-2006 Thu, 28 Nov 2024 01:39:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/information-du-voyageur-avant-le-contrat/#comment-2006 Conformément aux articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du tourisme, l’agence doit remettre au voyageur, avant la conclusion, un formulaire standardisé indiquant la destination, le prix total, les taxes éventuelles, les horaires de transport, les formalités administratives (passeport, visa), l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, les garanties d’assurance et les conditions d’annulation. Elle doit préciser le nom et l’adresse de l’organisateur, la période de validité de l’offre, le nombre minimal de participants. Faute de ces informations, le consommateur peut prétendre à une nullité ou à une réduction de prix en cas d’omission. Cette transparence préalable protège le voyageur contre les mauvaises surprises et engage la responsabilité de l’agence.

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