https://avocats24-fr.com/questions/informations-sur-la-clientele/ Поиск юристов Mon, 18 Nov 2024 01:20:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/informations-sur-la-clientele/#comment-705 Mon, 18 Nov 2024 01:20:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/informations-sur-la-clientele/#comment-705 Dans un contrat de distribution, la question de la propriété de la clientèle et des données est cruciale. Sauf clause spécifique, le distributeur n’est pas obligé de transmettre sa base de clients. Si le fournisseur l’exige, il faut une clause sur la communication des informations pour assurer le suivi commercial ou le service après-vente. Cependant, partager des données nominatives doit respecter la réglementation RGPD. Sans accord, le distributeur peut refuser de divulguer sa base client, qui est un élément stratégique de son activité.

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