https://avocats24-fr.com/questions/injonction-de-rembourser-un-indu/ Поиск юристов Thu, 14 Nov 2024 23:06:11 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/injonction-de-rembourser-un-indu/#comment-1653 Thu, 14 Nov 2024 23:06:11 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/injonction-de-rembourser-un-indu/#comment-1653 La CPAM dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer un indu (5 ans si fraude). Vous pouvez contester devant la Commission de Recours Amiable sous 2 mois. Si le CRAM rejette, vous pouvez saisir le tribunal (pôle social). Si vous reconnaissez la dette, vous pouvez demander un échelonnement en plusieurs mensualités. La CPAM doit prouver l’indu (erreur de déclaration, cumul injustifié). L’absence de recours rend la somme exigible. La CPAM peut pratiquer une retenue sur vos prestations futures ou engager un recouvrement forcé.

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