https://avocats24-fr.com/questions/injonction-de-reprise-ou-execution-aux-frais-et-risques/ Поиск юристов Fri, 17 Jan 2025 21:24:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/injonction-de-reprise-ou-execution-aux-frais-et-risques/#comment-1789 Fri, 17 Jan 2025 21:24:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/injonction-de-reprise-ou-execution-aux-frais-et-risques/#comment-1789 Oui, le CCAG ou le CCAP prévoient la procédure : mise en demeure de remédier aux défauts sous un délai. Si l’entreprise persiste, l’acheteur peut faire exécuter d’office les travaux par un tiers, aux frais et risques du titulaire défaillant. Une fois les coûts engagés, l’administration retient ces sommes sur les sommes dues ou sur la caution. Le juge valide la facture s’il y a contestation. Cette solution évite la résiliation immédiate. L’entreprise défaillante peut engager un recours si elle estime la demande injustifiée ou si le devis du tiers est disproportionné.

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