https://avocats24-fr.com/questions/injonctions-amf-pour-information-trompeuse/ Поиск юристов Thu, 23 Jan 2025 20:37:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/injonctions-amf-pour-information-trompeuse/#comment-1728 Thu, 23 Jan 2025 20:37:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/injonctions-amf-pour-information-trompeuse/#comment-1728 Oui, l’AMF dispose de pouvoirs d’injonction et de sanction. Elle peut ordonner au promoteur de cesser la diffusion, de publier un rectificatif ou d’informer les souscripteurs des risques réels (article L. 621-14 CMF). En cas de manquement grave, la Commission des sanctions de l’AMF peut infliger une amende allant jusqu’à 100 millions d’euros ou 10 fois le profit illégal. Les victimes peuvent engager la responsabilité civile du promoteur pour pratique trompeuse. L’AMF peut également saisir le procureur en cas d’escroquerie ou de délit d’initié.

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