https://avocats24-fr.com/questions/inspection-du-travail-en-visite-inopinee/ Поиск юристов Wed, 04 Dec 2024 22:16:33 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/inspection-du-travail-en-visite-inopinee/#comment-1594 Wed, 04 Dec 2024 22:16:33 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/inspection-du-travail-en-visite-inopinee/#comment-1594 Oui, l’Inspecteur du travail dispose d’un pouvoir d’entrée libre et inopiné dans tous les locaux professionnels (article L.8113-1 du Code du travail). Il peut exiger la communication du DUERP, des fiches de paie, les relevés d’heures, etc. Il peut interroger les salariés, effectuer des mesures. L’employeur doit coopérer, fournir les éléments demandés. Le refus d’accès ou la dissimulation de documents constitue un délit d’obstacle, passible d’amendes et de poursuites. Le rôle de l’inspection est de veiller au respect de la législation sociale.

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