https://avocats24-fr.com/questions/interdiction-de-diffuser-un-catalogue-concurrent/ Поиск юристов Thu, 09 Jan 2025 01:13:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/interdiction-de-diffuser-un-catalogue-concurrent/#comment-1207 Thu, 09 Jan 2025 01:13:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/interdiction-de-diffuser-un-catalogue-concurrent/#comment-1207 Oui, s’il s’agit d’une interdiction absolue de promouvoir des offres concurrentes, cela peut constituer une restriction de concurrence. Les groupements doivent respecter le libre choix de leurs membres. L’exclusion de toute communication concurrente empêche la concurrence intrabrand. L’Autorité de la concurrence peut estimer que la clause excède le nécessaire. Si la part de marché du groupement est importante, la pratique peut être qualifiée d’entente anticoncurrentielle. La clause risque l’annulation et des amendes.

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