https://avocats24-fr.com/questions/interdiction-de-sejour/ Поиск юристов Sun, 17 Nov 2024 21:01:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/interdiction-de-sejour/#comment-2265 Sun, 17 Nov 2024 21:01:25 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/interdiction-de-sejour/#comment-2265 Oui, l’article 131-31 CP autorise les juridictions à prononcer une interdiction de séjour dans un ou plusieurs départements, arrondissements ou communes, si la loi le prévoit pour l’infraction. La durée maximale peut aller jusqu’à 10 ans pour un délit et 15 ans pour un crime. Cela vise à empêcher l’accès à un lieu (ex. proche de la victime ou d’un stade en cas de hooliganisme). Le condamné qui viole cette interdiction commet une nouvelle infraction passible de prison. L’interdiction de séjour peut s’ajouter à la peine principale ou substituer partiellement. C’est une peine complémentaire, assurant l’éloignement du condamné de la zone sensible.

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