https://avocats24-fr.com/questions/interdiction-dinternet-dans-la-distribution-selective/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 02:17:55 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/interdiction-dinternet-dans-la-distribution-selective/#comment-686 Fri, 29 Nov 2024 02:17:55 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/interdiction-dinternet-dans-la-distribution-selective/#comment-686 La jurisprudence autorise la distribution sélective, mais une interdiction totale de vente en ligne est souvent jugée contraire à la libre concurrence. Toutefois, imposer des critères qualitatifs spécifiques pour la vente en ligne (mise en valeur du produit, conseil personnalisé) est possible. Un refus absolu d’Internet ne sera légitime que si la nature du produit l’exige réellement. Les règlements européens sanctionnent une prohibition générale du e-commerce si elle n’est pas objectivement justifiée.

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