https://avocats24-fr.com/questions/interdire-aux-distributeurs-de-revendre-hors-du-territoire/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 23:18:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/interdire-aux-distributeurs-de-revendre-hors-du-territoire/#comment-1237 Mon, 13 Jan 2025 23:18:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/interdire-aux-distributeurs-de-revendre-hors-du-territoire/#comment-1237 Non, les règlements européens proscrivent les restrictions aux ventes passives. Un distributeur doit pouvoir répondre aux commandes spontanées venant d’autres pays UE. Bloquer les ventes passives est une restriction par objet illégale. Les ventes actives, en revanche, peuvent être limitées contractuellement. L’Autorité de la concurrence ou la Commission surveillent ces clauses dans les accords de distribution. Les distributeurs lésés peuvent réclamer la nullité de la clause.

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