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Réparation du préjudice client quand le distributeur se retire
- 11.01.2025
Aucune réponse
Le distributeur quitte brutalement le réseau, et mes clients se plaignent. Puis-je intenter une action pour ce préjudice d’image?
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Investissement et TVA immobilière
Aucune réponseQuand j’achète un immeuble neuf pour le louer, suis-je redevable de la TVA, et y a-t-il un mécanisme de récupération?
date de la réponse: 27.12.2024
L’achat d’un bien immobilier neuf (moins de 5 ans après l’achèvement) est soumis à la TVA immobilière. Si vous le destinez à une activité soumise à la TVA (location meublée classée en para-hôtellerie, par exemple), vous pouvez déduire la TVA d’acquisition, mais vous devrez facturer la TVA sur vos loyers ou prestations. Les bailleurs de logements nus ne sont pas assujettis à la TVA, donc ne récupèrent pas la TVA payée. Le régime LMNP classique est hors TVA, sauf option. Vérifiez la nature de la location (affiliation, para-hôtellerie) et les obligations déclaratives correspondantes. Un expert fiscal est conseillé.
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