https://avocats24-fr.com/questions/la-bonne-foi-dans-un-testament/ Поиск юристов Tue, 21 Jan 2025 23:50:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-bonne-foi-dans-un-testament/#comment-1405 Tue, 21 Jan 2025 23:50:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-bonne-foi-dans-un-testament/#comment-1405 Le testateur peut léguer librement sa quotité disponible. Toutefois, si le legs empiète sur la réserve héréditaire (part minimale due aux héritiers réservataires comme les enfants), ceux-ci peuvent intenter une action en réduction après le décès pour récupérer l’excédent. Le légataire devra restituer la portion illégalement reçue. La bonne foi du testateur ne supprime pas la protection de la réserve. Le testament est partiellement réécrit pour respecter la réserve. Le legs demeure valide pour la quotité disponible.

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