https://avocats24-fr.com/questions/la-calamite-apicole/ Поиск юристов Tue, 26 Nov 2024 23:38:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-calamite-apicole/#comment-832 Tue, 26 Nov 2024 23:38:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-calamite-apicole/#comment-832 Si un événement climatique exceptionnel endommage gravement les ressources florales, provoquant des pertes de production de miel, la commission d’expertise peut classer cela comme calamité agricole. Les apiculteurs doivent déclarer leurs ruches et pertes. Si le taux de perte excède un certain seuil, un arrêté de reconnaissance peut ouvrir droit à un dédommagement de l’État. Toutefois, le cumul avec une assurance récolte doit être examiné.

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