https://avocats24-fr.com/questions/la-captation-dheritage/ Поиск юристов Tue, 12 Nov 2024 00:52:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-captation-dheritage/#comment-1418 Tue, 12 Nov 2024 00:52:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-captation-dheritage/#comment-1418 La “captation d’héritage” relève de l’abus de faiblesse ou de la fraude. S’il y a un testament ou une donation obtenue par pression, manœuvres dolosives, on peut la faire annuler pour insanité d’esprit ou violence. Le Code pénal sanctionne l’abus de faiblesse si la vulnérabilité du testateur est exploitée. Le juge civil peut prononcer la nullité de la libéralité pour vice de consentement. Les héritiers lésés doivent prouver la dépendance psychologique ou la manipulation. Les sanctions vont de la restitution des biens à d’éventuelles peines pénales.

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