https://avocats24-fr.com/questions/la-carte-dagent-commercial/ Поиск юристов Sat, 09 Nov 2024 23:04:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-carte-dagent-commercial/#comment-2426 Sat, 09 Nov 2024 23:04:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-carte-dagent-commercial/#comment-2426 Un agent commercial doit être inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce. Ce n’est pas un “licence” comme tel, mais une immatriculation obligatoire (loi du 25 juin 1991). Il s’agit d’agir pour la conclusion de contrats au nom d’un mandant, de manière indépendante. L’agent perçoit une commission. Sans inscription, il n’est pas reconnu. Il possède un statut protecteur (droit à indemnité de cessation de contrat). Les formalités d’inscription comportent la déclaration d’activité et l’attestation d’honorabilité. Un défaut d’inscription n’est pas pénalement sanctionné, mais prive l’agent de la protection légale (indemnités). Les entreprises exigent souvent cette inscription pour valider le mandat.

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