La carte “salarié détaché ICT” - Avocats24-fr.com

La carte “salarié détaché ICT”

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Question

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01.01.2025

Je suis manager dans une multinationale et on me détache en France. Quel titre de séjour me faut-il ?

Réponse 04.01.2025
date de la réponse: 04.01.2025

Le statut “ICT” (Intra-Corporate Transferee) s’adresse aux cadres ou experts détachés temporairement au sein d’un groupe international. Vous devez justifier d’une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise, d’un contrat de travail. Le titre “Salarié détaché ICT” est valable jusqu’à 3 ans (1 an renouvelable). Il vous permet de travailler dans l’entité française. Votre famille peut bénéficier d’un titre “ICT famille”. Vous n’êtes pas soumis à la procédure de vérification de situation de l’emploi. Si votre mission dépasse 3 ans, vous devez basculer sur un autre titre (salarié).

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