Avocats24-fr.com 
La déchéance de garantie
- 16.11.2024
Aucune réponse
Dans quel cas l’assureur peut-il opposer une déchéance de garantie à l’assuré, et comment contester cette décision?
- Page d'accueil
- Questions
- La carte verte d’assurance auto
La carte verte d’assurance auto
Aucune réponseQuel est le rôle de la carte verte, est-elle obligatoire à bord du véhicule, et que risque-t-on si on ne l’a pas?
date de la réponse: 20.12.2024
La carte verte est l’attestation d’assurance RC obligatoire. Le conducteur doit la présenter en cas de contrôle de police ou d’accident. Ne pas la détenir peut entraîner une contravention, même si vous êtes assuré. Toutefois, la véritable preuve est le certificat d’assurance (papillon autocollant sur le pare-brise). L’article R. 211-14 du Code des assurances précise que la carte verte permet aussi de circuler dans certains pays étrangers (CE). Elle ne prouve pas la garantie des autres garanties souscrites (vol, bris de glace), seulement la RC légale.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Réduction pour non-sinistralité
- 08.12.2024
Aucune réponse
Certains contrats multirisque habitation ou auto offrent-ils un bonus si aucun sinistre déclaré sur plusieurs années?
Opposition au renouvellement du contrat
- 07.01.2025
Aucune réponse
Je souhaite résilier mon assurance habitation à l’échéance. L’assureur me dit que j’ai dépassé la date de résiliation. Puis-je encore résilier?
Dommages immatériels consécutifs
- 07.12.2024
Aucune réponse
En assurance habitation, la compagnie indemnise-t-elle les pertes financières liées à un incendie (logement inhabitable, loyers perdus)?
Utilisation d’une voiture de location et assurance
- 27.01.2025
Aucune réponse
Si je loue un véhicule, quelle assurance s’applique et suis-je couvert pour tous les dommages?
Responsabilité civile vie privée
- 24.01.2025
Aucune réponse
En quoi consiste la garantie responsabilité civile “vie privée” incluse dans l’assurance habitation, et quelles situations couvre-t-elle?
Assurance scolaire et extrascolaire
- 18.01.2025
Aucune réponse
Est-ce vraiment obligatoire de souscrire une assurance scolaire pour mon enfant, et que couvre-t-elle?
Assurance auto: la garantie responsabilité civile obligatoire
- 14.11.2024
Aucune réponse
Pourquoi la garantie RC auto est-elle obligatoire en France, et quelles sanctions risque un conducteur non assuré?
Indemnisation en valeur à neuf ou en vétusté
- 26.01.2025
Aucune réponse
Dans un contrat multirisque habitation, j’ai vu qu’on parle de valeur d’usage ou valeur à neuf. Quelle différence pour l’indemnisation des biens?