Avocats24-fr.com 
La résiliation unilatérale par l’assureur
- 16.11.2024
Aucune réponse
Est-il possible pour un assureur de résilier un contrat avant son échéance, et sous quels motifs légaux peut-il le faire?
- Page d'accueil
- Questions
- La carte verte d’assurance auto
La carte verte d’assurance auto
Aucune réponseQuel est le rôle de la carte verte, est-elle obligatoire à bord du véhicule, et que risque-t-on si on ne l’a pas?
date de la réponse: 20.12.2024
La carte verte est l’attestation d’assurance RC obligatoire. Le conducteur doit la présenter en cas de contrôle de police ou d’accident. Ne pas la détenir peut entraîner une contravention, même si vous êtes assuré. Toutefois, la véritable preuve est le certificat d’assurance (papillon autocollant sur le pare-brise). L’article R. 211-14 du Code des assurances précise que la carte verte permet aussi de circuler dans certains pays étrangers (CE). Elle ne prouve pas la garantie des autres garanties souscrites (vol, bris de glace), seulement la RC légale.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Paris
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
L’expertise médicale en assurance prévoyance
- 03.01.2025
Aucune réponse
Lors d’un litige avec mon assureur prévoyance sur mon taux d’incapacité, puis-je demander une contre-expertise médicale?
Le droit de rétractation en assurance
- 08.01.2025
Aucune réponse
Puis-je annuler un contrat d’assurance souscrit à distance ou suite à un démarchage téléphonique, et dans quels délais?
Réduction pour non-sinistralité
- 08.12.2024
Aucune réponse
Certains contrats multirisque habitation ou auto offrent-ils un bonus si aucun sinistre déclaré sur plusieurs années?
La validité d’un contrat d’assurance
- 14.11.2024
Aucune réponse
Dans quelles conditions un contrat d’assurance est-il considéré comme valide et opposable? J’aimerais comprendre les éléments requis pour sa conclusion, ainsi que les éventuels motifs de nullité ou d’annulation, conformément au Code des assurances.
Clause de franchise en assurance
- 19.11.2024
Aucune réponse
Quelle est l’utilité d’une franchise dans un contrat d’assurance, et puis-je la contester après un sinistre?
Assurance auto: la garantie responsabilité civile obligatoire
- 14.11.2024
Aucune réponse
Pourquoi la garantie RC auto est-elle obligatoire en France, et quelles sanctions risque un conducteur non assuré?
Litiges avec l’assureur: médiation ou tribunal
- 21.12.2024
Aucune réponse
En cas de désaccord sur l’indemnisation, dois-je saisir directement la justice ou existe-t-il un médiateur?
La fameuse loi Hamon en assurance habitation
- 14.11.2024
Aucune réponse
En quoi la loi Hamon permet-elle une résiliation plus souple d’une assurance habitation, et quelles sont les conditions pour en bénéficier?