https://avocats24-fr.com/questions/la-cartographie-penale-de-lentreprise/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 01:42:57 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-cartographie-penale-de-lentreprise/#comment-2402 Sat, 07 Dec 2024 01:42:57 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-cartographie-penale-de-lentreprise/#comment-2402 Oui, c’est une bonne pratique. La cartographie pénale identifie les infractions potentielles liées à l’activité (abus de biens sociaux, corruption, entente, blanchiment) et évalue le niveau d’exposition (filières export, marchés publics). On repère qui est responsable (direction, fonction finance), puis on prévoit des contrôles internes, des procédures d’alerte. Cette cartographie s’intègre dans le plan de conformité global. Elle facilite la priorisation: formation anticorruption dans le service achats, contrôle de factures dans la comptabilité, etc. En cas d’enquête, démontrer l’existence d’une cartographie et d’un suivi réduit le risque de sanction, prouvant la diligence de l’organisation.

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