https://avocats24-fr.com/questions/la-cause-de-nullite-du-contrat/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 21:53:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-cause-de-nullite-du-contrat/#comment-902 Sat, 07 Dec 2024 21:53:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-cause-de-nullite-du-contrat/#comment-902 La cause est l’un des éléments essentiels du contrat. Si elle est illicite ou contraire à l’ordre public, le contrat est nul. Cela signifie qu’il est réputé n’avoir jamais existé et que chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater la nullité en démontrant que l’objet ou la finalité poursuivie par le contrat était illégal (ex. contournement d’une disposition légale).

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