https://avocats24-fr.com/questions/la-caution-bancaire-pour-la-retenue-de-garantie/ Поиск юристов Thu, 14 Nov 2024 21:11:21 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-caution-bancaire-pour-la-retenue-de-garantie/#comment-1307 Thu, 14 Nov 2024 21:11:21 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-caution-bancaire-pour-la-retenue-de-garantie/#comment-1307 La retenue de garantie (5% du marché) est un mécanisme pour s’assurer de la levée des réserves. Si l’entreprise préfère, elle peut fournir une caution bancaire ou une garantie à première demande. Ainsi, le maître d’ouvrage ne retient pas la somme sur les factures, mais dispose d’une garantie équivalente en cas de défaillance. C’est admis par la loi. Vous ne pouvez refuser si la caution est conforme. En cas de réserves non levées, vous actionnez la caution pour financer les réparations.

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