La caution “grand-parentale” pour un prêt étudiant - Avocats24-fr.com

La caution “grand-parentale” pour un prêt étudiant

Aucune réponse

Question

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22.12.2024

Est-ce valide?

Réponse 25.12.2024
date de la réponse: 25.12.2024

Une caution, y compris d’un grand-parent pour un prêt étudiant, est légale. Toutefois, la banque doit vérifier la solvabilité du cautionneur et s’assurer que la mention manuscrite légale est respectée (article L. 331-1 du Code de la consommation). Si l’engagement est disproportionné à la pension et aux ressources du grand-parent, la caution risque la nullité en cas de mise en œuvre. Le banquier doit respecter son obligation de conseil et alerter sur les risques.

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