La caution “grand-parentale” pour un prêt étudiant - Avocats24-fr.com

La caution “grand-parentale” pour un prêt étudiant

Aucune réponse

Question

0
0
0

22.12.2024

Est-ce valide?

Réponse 25.12.2024
date de la réponse: 25.12.2024

Une caution, y compris d’un grand-parent pour un prêt étudiant, est légale. Toutefois, la banque doit vérifier la solvabilité du cautionneur et s’assurer que la mention manuscrite légale est respectée (article L. 331-1 du Code de la consommation). Si l’engagement est disproportionné à la pension et aux ressources du grand-parent, la caution risque la nullité en cas de mise en œuvre. Le banquier doit respecter son obligation de conseil et alerter sur les risques.

Похожие вопросы

La dissolution amiable d’une SNC

Aucune réponse
21.11.2024
Nous avons une SNC (société en nom collectif) et souhaitons la dissoudre. Quels sont les effets pour les associés?
0
0
0
Afficher tout